📋 Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à l'achat de nos guides et services numériques
📅 Version en vigueur : Janvier 2025 - S'applique à tous les achats
📄 Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site econia.online et définissent les droits et obligations des parties.
Nos produits : Guides numériques au format PDF, tableaux Excel, checklists et applications web pour l'optimisation des finances personnelles.
💰 Article 2 - Prix et Paiement
Prix
- Prix affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC)
- TVA française de 20% incluse
- Aucun frais supplémentaire, aucun abonnement caché
- Prix susceptibles de modification sans préavis
- Prix applicable = prix affiché au moment de la validation de commande
Paiement
💳
Cartes bancaires
Visa, Mastercard, Amex
🅿️
PayPal
Paiement sécurisé
📱
Paiement mobile
Apple Pay, Google Pay
Sécurité : Tous les paiements sont sécurisés par cryptage SSL 256 bits via Shopify Payments.
🛒 Article 3 - Commande et Livraison
Process de commande
- Sélection du produit et ajout au panier
- Validation du panier et informations personnelles
- Choix du mode de paiement
- Validation définitive de la commande
- Paiement sécurisé
✅ Engagement : Livraison numérique immédiate après validation du paiement (maximum 5 minutes).
Livraison numérique
- 📧 Email automatique avec liens de téléchargement
- 📱 Accès illimité à vos achats via votre compte
- 💾 Téléchargements multiples autorisés
- 🔄 Accès à vie aux mises à jour
↩️ Article 4 - Droit de Rétractation
⚠️ Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques téléchargés immédiatement.
Pourquoi pas de rétractation légale ?
- Produits numériques livrés instantanément
- Téléchargement immédiat après paiement
- Impossibilité de "retourner" un fichier numérique
Notre garantie alternative
🛡️ Garantie "Satisfait ou Remboursé" 30 jours
Nous offrons une protection encore meilleure que la loi : si vous n'économisez pas au moins 100€ le premier mois en appliquant nos conseils, nous vous remboursons intégralement.
Conditions :
- Demande par email sous 30 jours
- Preuve d'application des conseils
- Remboursement sous 48h
📚 Article 5 - Propriété Intellectuelle
L'achat vous confère un droit d'usage personnel et familial, mais Econia conserve tous les droits de propriété intellectuelle.
✅ Ce que vous POUVEZ faire
- Utiliser pour votre usage personnel
- Partager avec votre famille (même foyer)
- Imprimer pour votre usage
- Sauvegarder sur vos appareils
- Appliquer les conseils dans votre vie
❌ Ce qui est INTERDIT
- Revendre ou redistribuer
- Publier sur internet
- Partager hors du foyer familial
- Modifier et republier
- Usage commercial
⚖️ Sanctions : Toute violation sera poursuivie selon les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
⚖️ Article 6 - Responsabilité
Nos engagements
- ✅ Livraison immédiate des produits numériques
- ✅ Contenu de qualité, vérifié et mis à jour
- ✅ Support client réactif
- ✅ Sécurité des paiements
Limitations de responsabilité
⚠️ Important : Les conseils fournis sont à titre informatif. Les résultats dépendent de votre situation personnelle et de l'application effective des stratégies.
- Econia ne peut garantir un montant d'économies précis
- Les évolutions tarifaires des services tiers sont hors de notre contrôle
- Notre responsabilité est limitée au montant de votre achat
- Aucune responsabilité en cas de mauvaise application des conseils
⚖️ Article 7 - Règlement des Litiges
Résolution amiable privilégiée
En cas de réclamation, nous privilégions toujours la résolution amiable. Contactez notre service client à contact@econia.online avant toute action légale.
Médiation de la consommation
En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : cmap.fr
Juridiction compétente
En dernier recours, les tribunaux français sont seuls compétents. Droit français applicable.
Questions sur nos CGV ?
Notre service client est à votre disposition
